Régularisation des heures complémentaires

PAJEMPLOI a annoncé sur sa plate forme la régularisation de la réduction des cotisations sociales applicables aux heures complémentaires et supplémentaires des assistants maternels avec un effet rétroactif et cela à partir du 15 mai environ.

Rappelons- nous que nous aurions dû en bénéficier depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre de la Loi portant sur mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.

Selon PAJEMPLOI la mise en œuvre de cette Loi a été retardée pour des raisons techniques et administratives. On peut surtout noter la lenteur des arbitrages et les dysfonctionnements importants de la plate-forme en 2019.

Cependant nous n’avons pas eu d’éclaircissements sur ce dispositif complexe notamment pour les utilisateurs de PAJEMPLOI + et les professionnels qui ont rompu leur contrat avec les parents employeurs sur la période concernée.

Si vous êtes dans ce cas il vous faudra contacter PAJEMPLOI qui étudiera au cas par cas la régularisation, nous ne disposons à l’heure actuelle d’aucun document contractuel nous permettant de mieux vous informer.

PAJEMPLOI annonce que le calcul de l’exonération des heures complémentaires et supplémentaires réalisées de janvier 2013 à avril 2020 sera effectué, les bulletins de salaire seront mis à jour. Le montant de la somme correspondante sera versé à l’employeur qui devra la reverser à l’assistant maternel si la réduction de cotisations n’a pas déjà été appliquée.

Les assistants maternels et parents qui ont opté pour le service PAJEMPLOI + cette somme sera versée directement au salarié qui devra la restituer à son employeur le cas échéant.

Source  revue ASSMAT.