REFORME DES MODES D’ACCUEIL

La réforme attendue des modes d’accueil entre en vigueur, voir parution ordonnance n° 2021-611 au JO du 19 mai 2021.
Quels impacts sur l’exercice de notre profession ? Nous avons décidé de vous présenter un résumé exhaustif des mesures adoptées.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’AGREMENT
– L’article L421-4 du Code de l’action sociale maintient à 4 le nombre maximal d’enfant pouvant être accueillis simultanément par une assistante maternelle dans le cadre de son agrément. Le nombre minimal d’enfants autorisés pour un premier agrément reste fixé à deux.
– Concernant le nombre de mineurs pouvant être présents simultanément au domicile de l’assistante maternelle : le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans sous la responsabilité exclusive de l’assmat ne peut excéder 6 dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. Ce nombre peut être exceptionnellement porté à 8 enfants de moins de 11 ans dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans mais cela de façon limitée (vacances scolaires, situations imprévisibles) mais les conditions de cette dérogation ne sont pas encore précisées.
– L’obligation de déclaration et d’information relatives à la disponibilité d’accueil sur le site mon enfant.fr est prévue par le texte toutefois le manquement à cette obligation ne pourra faire l’objet pour sa première occurrence que d’un simple avertissement et ne pourra constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait
– Tous ces critères ainsi que les modalités de contrôle auquel sont soumis les assmat seront définis par décret en Conseil d’Etat.
– La délivrance de l’agrément sera soumise à deux obligations la première est la déclaration et l’information relatives aux disponibilités d’accueil qui deviennent obligatoires sur le site monenfant.fr à compter du 1er septembre 2021. La deuxième concerne la professionnalisation, lors du premier renouvellement, l’assmat devra produire les documents attestant qu’elle s’est engagée dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle et dans un parcours de qualification professionnelle. Les attestations fournies par l’association vous seront utiles…

DEROGATION A L’AGREMENT
– Le nouvel article L421-4-1 du code de l’action sociale et des familles autorise le président du Conseil départemental à déroger à la capacité d’accueil maximal pour répondre à des besoins spécifiques afin d’autoriser l’assmat à accueillir plus de 4 enfants dans la limite de 6 mineurs de moins de 11 ans. Nous avons déjà vécu cette situation avec la crise sanitaire.
– Toute assistante maternelle pourra de manière limitée dans le temps et sous réserve de conditions de sécurité suffisantes accueillir un enfant de plus que la nombre fixé par son agrément.
– Ces conditions d’application restent encore à préciser par décret.

MAISONS D’ASSISTANTES MATERNELLES
– Le nouvel article L423-23-1 du code de l’action sociale et des familles modifie les conditions d’exercice en MAM, entre 1 et 6 professionnels pourront exercer au sein d’une même MAM dont au maximum 4 simultanément
– Le nombre d’enfants pouvant être simultanément accueillis au sein d’une MAM ne pourra dépasser 20.

RELAIS PETITE ENFANCE
– Nouvelle appellation pour les RAM qui deviennent Relais petite Enfance et seront des points de référence et sources d’information pour les parents et les professionnels sur l’ensemble des modes d’accueil y compris la garde d’enfants à domicile.
– Des nouvelles missions qui laissent présager une nouvelle évolution de ces relais : offrir un cadre pour échanger sur les pratiques des professionnelles et recevoir les conseils utiles au développement et au bienêtre de l’enfant et à l’amélioration de la qualité d’accueil. Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistante maternelle. Accompagner les assmat dans leurs démarches de déclaration et d’information sur le site monenfant.fr
– Une nouvelle circulaire est en cours d’élaboration par la CNAF afin d’entériner ces nouvelles missions ; Nous mettons en garde sur la formation des animatrices à ces nouvelles attributions et attention aux dérives…

ADMINISTRATION DE MEDICAMENTS
– Le nouvel article L2111-3-1 du code de travail de la santé publique accorde l’autorisation aux professionnels de la petite enfance dont les assmat à administrer aux enfants, notamment en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être considérée comme un acte de la vie courante et qu’ils ont fait l’objet d’une prescription médicale.
– Ce décret encadre l’administration des médicaments pour cela il faut avoir « une maîtrise du français lu » et respecter de nombreuses conditions : disposer de l’ordonnance médicale, d’une autorisation écrite des représentants légaux, d’un matériel fourni par les parents employeurs et tenir un registre précis des gestes accomplis.

MEDECINE DU TRAVAIL
– L’article L 423-23-1 du code de l’action sociale et des familles ouvre aux assistantes maternelles employées par les particuliers le bénéfice des services de santé au travail.
– Les règles relatives à l’organisation et au choix du service ainsi que les modalités de surveillance de l’état de santé des salariés pourront cependant être adaptées par la branche professionnelle.

LE GUICHET UNIQUE
– Création d’un guichet unique à l’étude, qui délivrera l’agrément dans le futur ? Qui gérera tout ou une partie des actes relatifs aux services des familles en matière d’agrément, d’autorisation de financement ?

GOUVERNANCE
– Les comités départementaux des services aux familles remplaceront les actuelles commissions départementales d’accueil du jeune enfant. Leur rôle : chargés du développement des modes d’accueil , garants de l’information auprès des professionnels et des familles des nouvelles modalités en vigueur, garants de l’équilibre des rythmes de vie des enfants et la cohérence éducative ;
– Ce comité sera dirigé par un représentant de l’Etat, d’un représentant du conseil départemental, d’un représentant d’une communauté de communes et du président du CA de la CA différents représentants des modes d’accueil et services aux familles et deux représentants des assistantes maternelles.
– Nous ne manquerons pas de vous informer dès que tout cela sera précisé à l’issue des travaux engagés.

Bonne lecture…