Les CCPD ou Commissions Consultatives Paritaires Départementales sont chargées de donner un avis préalable au Président du Conseil Départemental notamment sur les retraits d’agrément.

La CCPD est composée en nombre égal de représentants du Département et de représentants des assistants maternels et familiaux. Ces derniers sont élus pour six ans, les prochains scrutins vont se dérouler d’ici à la fin de l’année et jusqu’en 2018.
Il ne faut pas minimiser l’importance du rôle de cette instance d’où la nécessité de voter pour doter les représentants des professionnelles d’une légitimité forte.
Notre Union 35 AMF va constituer une liste et présenter sa candidature à la CCPD, n’oubliez pas de voter et ayez vraiment à l’esprit les enjeux : donner un avis préalablement à la décision du Président du Conseil Départemental qui envisage

  • De retirer un agrément.
  • D’apporter une restriction au contenu d’un agrément.
  • De ne pas renouveler, totalement ou partiellement, un agrément.

Rappel de la procédure :
La commission est saisie par le Président du Conseil Départemental qui lui indique les motifs de la décision envisagée, puis se déroule la procédure visant au respect des droits de la défense.

  • Quinze jours au moins avant la réunion de la CCPD, l’assistant maternel ou familial, reçoit par lettre recommandée avec AR l’énoncé des motifs de la décision envisagée à son encontre.
  • Il est informé de son droit à consulter son dossier administratif.election
  • Il est informé également de son droit de présenter devant la CCPD ses observations écrites ou orales.
  • Il est informé de son droit de se faire assister ou représenter par une personne de son choix, membre de sa famille, un représentant syndical, un avocat…

Parallèlement les membres de la CCPD, 15 jours au moins avant la réunion sont informés des dossiers qui seront examinés, les coordonnées complètes des intéressés leur sont communiqués et sauf opposition de ces derniers les dossiers administratifs sont consultables.

Ensuite la CCPD délibère hors de la présence de l’intéressé et son représentant. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
L’avis de la CCPD est consultatif, elle ne prend pas la décision définitive mais elle rend un avis destiné à éclairer, et orienter le Président du Conseil Départemental dans son choix définitif.