Evolutions des cotisations sociales et bulletins de salaire
Voici quelques informations reçues du réseau des RAM35 :
A compter du 1er janvier 2019, deux évolutions des cotisations sociales interviennent.
D’une part, la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2018 introduit une évolution des cotisations retraite.
source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1203/jo/texte
source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1203/jo/texte
D’autre part, la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 sur les mesures d’urgence économique et sociale prévoit un dispositif de réduction des cotisations sociales salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires applicable à compter de la période d’emploi de janvier 2019.
source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037851899&categorieLien=cid
source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037851899&categorieLien=cid
Le décret n°2019-40 paru le 24 janvier 2019 précise que « le taux de la réduction de cotisations salariales […] est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle […] dans la limite de 11,31 % ».
source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/CPAS1901989D/jo/texte
source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/CPAS1901989D/jo/texte
Cette exonération s’applique aux employeurs d’assistants maternels agréés et de gardes à domicile.
sources Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-durgence-economiques-et/anticipation-au-1er-janvier-2019.html
sources Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-durgence-economiques-et/anticipation-au-1er-janvier-2019.html
Le site internet de Pajemploi est en cours d’évolution pour permettre le calcul de cette exonération. Le chargé des relations extérieures à Pajemploi, a indiqué que les outils de déclaration ne seront mis à jour qu’en juin 2019
De ce fait, Pajemploi préconise de « continuer à déclarer les heures supplémentaires ou complémentaires des salariés comme habituellement ».
Ce positionnement implique que des régularisations seraient réalisées a posteriori.
Ainsi, les parents-employeurs sont-ils invités à ne pas modifier leurs déclarations de salaires nets.
Bonne lecture,
Marie David