Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

A partir de 2019, le prélèvement de l’impôt se fait par l’intermédiaire de l’employeur. Il paie l’impôt en retenant la somme sur le salaire de son employé, un système comparable aux cotisations sociales.

Ce système permet une meilleure gestion :

• On paie l’impôt sur la base des revenus de l’année écoulée.
• Le contribuable bénéficie d’un étalement sur 12 mois (avant 3 pour le tiers, 10 pour la mensualisation).
• Les changements de situation en cours d’année sont pris en compte puisque le paiement se fait par application d’un pourcentage aux revenus réellement perçus.

Ce qui ne change pas :

• Faire sa déclaration chaque année sur internet (obligatoire).
• L’impôt se fait par foyer fiscal.
• Les crédits et les réductions d’impôts (abattement pour les assistants maternels).

Au terme de la déclaration faite, le montant de l’impôt est déterminé. En fonction de ce montant, l’Administration fiscale détermine un taux de prélèvement. Un foyer fiscal non imposable se voit appliquer un taux de 0%.

Une fois le taux déterminé le Trésor Public permet aux contribuables d’aménager le prélèvement de deux manières :

• Individualisation du taux, faire supporter un taux plus important sur le revenu le plus élevé. C’est l’administration qui détermine le taux en fonction des salaires de chacun dans le couple.
• Application d’un taux neutre, ce taux répond au souci de confidentialité.

Le taux de prélèvement s’applique sur tous les revenus :

• Professionnel, le salaire.
• Remplacement : retraite, indemnité journalière, chômage.
• Revenus fonciers.
• Pension alimentaire.

LE PAIEMENT DE L’IMPÔT

Deux options :

Système de base : L’employeur continue à payer le salaire directement moins l’impôt dû mais PAJEMPLOI prélève sur le compte de l’employeur l’impôt dû par le salarié.

Option tout en un appelée délégation totale ou tiers payant CMG. Pour ce système, il est prévu une date butoir de déclaration à PAJEMPLOI des salaires le 5 du mois.

PAJEMPLOI procède au règlement de salaire à l’assistant maternel dans les 48 h suivant la déclaration. Si le parent déclare à PAJEMPLOI le 30 du mois en cours, l’assistant maternel pourra être payé le 2 du mois suivant. C’est PAJEMPLOI qui redistribuera l’impôt à l’administration et non l’employeur.

Laurence.

Source Assistantes Maternelles Magazine